Vérification réglementaire : 9 août 2026 · Lecture estimée : 6 min
Le bailleur annexe un DDT au contrat de location.
Le futur locataire doit recevoir les diagnostics qui concernent le logement. Le dossier est annexé au bail au moment de sa signature et lors de son renouvellement. Il peut être transmis par voie électronique, sauf opposition d’une des parties.
Le principe est le même : la liste dépend de l’âge du bâtiment, de celui des installations et des zonages. L’amiante est tenu à disposition du locataire plutôt qu’annexé comme les autres diagnostics.
Les principaux diagnostics à examiner.
DPE
Il est généralement requis pour informer sur la performance énergétique, avec certaines exceptions réglementaires.
Plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Électricité
L’état de l’installation intérieure est demandé lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.
Gaz
L’état de l’installation intérieure est demandé lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans.
État des risques
Il dépend de la situation du logement dans une zone ou un périmètre exposé aux risques visés par la réglementation.
Bruit des aéroports
L’information est requise lorsque le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport.
Le dossier amiante doit aussi être disponible sur demande du locataire lorsque le logement est concerné. Le bailleur peut établir lui-même l’état des risques et l’information sur le bruit ; les diagnostics techniques concernés nécessitent un professionnel certifié.
Le DPE ne sert plus seulement à informer.
En France métropolitaine, la classe énergétique intervient dans les critères de décence. Les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025 ne peuvent plus concerner un logement classé G.
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont périmés depuis le 1er janvier 2025. Après des travaux importants, refaire le DPE peut être utile pour refléter la nouvelle performance, sans que ces travaux raccourcissent automatiquement sa durée légale.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé par le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE existants restent valables et une attestation ADEME peut, selon le logement, actualiser gratuitement l’étiquette sans refaire le diagnostic.
Pour vérifier le rapport, sa validité et préparer la visite, consultez notre guide pour comprendre le DPE en location.
Quelques durées utiles en location
Anticiper avant de publier l’annonce.
- Avant l’annonce
Rassemblez les anciens rapports et vérifiez le DPE, car l’annonce doit reprendre les informations énergétiques obligatoires. Si le bien est soumis à l’état des risques, l’annonce doit aussi comporter la mention Géorisques prévue.
- Dès la première visite
Remettez l’état des risques au candidat locataire lorsqu’une visite a lieu. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si la situation change avant la signature.
- Avant la signature ou le renouvellement
Contrôlez que le dossier correspond bien au logement et que chaque document est encore utilisable à la date du bail.
- Adresse, type de location et surface du logement
- Année de construction et date du permis si connue
- Âge des installations de gaz et d’électricité
- Rapports précédents et travaux réalisés depuis
- Coordonnées de la personne donnant accès au bien
Besoin d’une vue d’ensemble ? Retrouvez le service diagnostic immobilier ou consultez le guide des diagnostics pour vendre.
Une synthèse utile, pas un avis juridique.
Ce guide résume les règles applicables en France métropolitaine au 9 août 2026. Le cas précis doit être confirmé avant la mise en location.